J.O. 195 du 24 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 août 2007 portant délégation de signature (cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté)

NOR : PRMX0710833A


Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Wargon, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Martin Hirsch